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Compte rendu du CHSCT Ministériel du 22 novembre (évaluation, école inclusive, médecine du travail, PAI...)
Publié; le 30 novembre 2016 | Admin

1/ Concernant le projet de Décret sur la nouvelle évaluation des enseignants, la FNEC FP FO a présenté l’avis suivant :

Considérant les conséquences que peut avoir sur la santé des enseignants la mise en place du nouveau processus d’évaluation des personnels, le CHSCT M demande que le projet de décret concernant l’évaluation des personnels fasse l’objet d’une étude approfondie du CHSCT M avant la prise d’une quelconque décision.

FSU et UNSA ont voté CONTRE la simple
étude de ce texte par le CHSCT M en faisant
bloc avec l’administration.

2/ Scolarisation des élèves à besoin particulier : FSU /UNSA et administration font bloc pour défendre l’école inclusive !

La FNEC FP FO a produit divers témoignages et situations où les collègues sont directement affectés par la présence dans leur classe d’élèves qui ne sont pas à leur place.
La FNEC a indiqué qu’en la matière, il fallait agir sur ce qui génère cette situation. Pour FO, c’est clair, la politique d’inclusion scolaire sans distinction en est à l’origine. C’est pourquoi FO a indiqué qu’il fallait rétablir les postes de l’AESH supprimés depuis ces dernières années et en particulier ceux des Rased et des classes spéciales.
FO a également demandé la prise de mesures immédiates visant à soulager les collègues concernés. Enfin, FO a dénoncé la convention Région Académique Auvergne-Rhône-Alpes/ ARS qui prévoit la suppression de toutes les classes d’établissement spécialisés (cf communiqué de la FNEC)
La FSU refuse de poser la question de l’inclusion scolaire et s’est contentée de déposer l’avis suivant que FO a voté en le complétant par un autre :

Avis présenté par la FSU
(voté à l’unanimité)

"Concernant les conditions de travail et les situations de souffrance des personnels prenant en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers ou au comportement perturbateur, les représentant des personnels au CHSCT
MEN demandent que le ministère s’engage pour la reconnaissance officielle de ce type de situations et donne la consigne aux recteurs et aux IA -DASEN pour que les
situations problématiques remontées soient effectivement traitées dans les CHSCT académiques et départementaux."

Avis complémentaire déposé par la FNEC FP FO
Pour : 1 (FO) CONTRE : 6 (FSU & UNSA)

"Le CHSCT M a étudié et entendu les très nombreux témoignages d’enseignants et d’AESH victimes d’agressions et de violences de la part d’enfants dits « à besoins particuliers » faisant l’objet d’une inclusion scolaire. Le CHSCT M se prononce donc pour la prise en compte immédiate des situations de difficultés des collègues lorsqu’elles sont connues de l’administration (réorientation des élèves vers des structures spécialisées, mise à disposition de personnels supplémentaires, aménagement des emplois du temps, …). Le CHSCT M saisit le Comité Technique Ministériel pour que soient étudiées :
La restitution de tous les postes supprimés dans l’AESH ces dernières années (postes Rased, classes adaptées,…)
La titularisation de tous les personnels assistants d’accompagnement des enfants dans les filières existantes de la Fonction publique.
Mesures, seules à même de permettre de soulager les enseignants et de prendre en compte les besoins particuliers des élèves. Le CHSCT M dénonce la convention entre la région académique « Auvergne Rhône Alpes » et l’Agence Régionale de Santé qui se fixe pour objectif à l’horizon 3 ans, la fermeture de 50% des classes en établissements médicaux sociaux."

La réponse du Ministère a été d’indiquer que rien n’était opposable à la loi de 2005 sur le handicap, pas plus que celle de 2016 sur la « modernisation » du système de santé. D’après lui, les structures spécialisées ne disparaîtraient pas
mais seraient déplacées en milieu ordinaire.

3/ Médecine du travail

Devenir de la médecine du travail en France :
FO est inquiète de la politique menée par ce gouvernement sur tout le champ de la médecine du travail. La loi « Travail » est extrêmement régressive pour les salariés du privé sur ce sujet. Pour la Fonction publique, des rapports et enquêtes sont diligentés sur les instances médicales (comités médicaux et commissions de réforme) avec l’objectif affiché de les supprimer...

Pour le respect de la médecine de prévention statutaire :
FO est une nouvelle fois revenue sur l’insuffisance de médecins de préventions (68 ETP pour 900 000 agents), sur la nécessité de rendre attractifs les postes de médecins par des bonnes conditions de travail et un salaire revu à la hausse. Rappel : la médecine de prévention est un droit statutaire.
Concernant les visites quinquennales obligatoires, leur nombre déjà peu élevé est en baisse (environ 0,5% des agents). Cela s’explique par les tâches innombrables des médecins de prévention et celles qui se surajoutent, telles que le suivi des personnels STI, les visites médicales consacrées aux personnel victimes des différentes réformes comme celle des rythmes scolaires et aujourd’hui la
mise en œuvre de l’enquête SUMER.
FO a également exprimé sa méfiance quant à la mise en place de l’interdisciplinarité qui est en fait une déqualification de la médecine de prévention. Il s’agit de faire faire à des personnels non qualifiés les tâches des médecins

4/ Mesures de sécurité dans les établissements :

Un haut fonctionnaire de la défense et de la sécurité est venu défendre le bilan des directives et actions menées tant par le ministère de l’Intérieur que
celui de l’Éducation nationale.
FO a donc rappelé les positions par rapport aux PPMS qui ne sont pas intégrés dans
les PCS dont les maires sont responsables.

La FNEC FP FO a à nouveau affirmé son opposition à ce que ce soit les directeurs et
chefs d’établissement qui élaborent les consignes de sécurité. Elle a rappelé l’impossibilité de mettre en œuvre celles du Ministère en matière de regroupements devant les établissements et de fouilles.
Concernant l’utilisation des téléphones portables personnels des agents, la FNEC FP
FO a condamné la constitution d’un fichier sans l’autorisation des intéressés. Elle a
indiqué que déjà, certains rectorats utilisent ce fichier à d’autres fins que le risque
attentat (à Montpellier, diffusion de consignes aux chefs d’établissement et directeurs pour assurer un service minimum d’accueil à l’occasion des inondations d’octobre 2016).
FO a également indiqué que la fermeture des écoles rajoute du risque au risque en
particulier dans certains établissements pour le risque incendie.
Le haut fonctionnaire a confirmé toutes nos craintes : d’après lui, le directeur est responsable de la sécurité donc de l’élaboration de consignes, l’utilisation des portables personnels serait une nécessité, les exercices une nécessité absolue.

5/ Violence contre les personnels:FO demande la mise en œuvre de la protection fonctionnelle.

La Ministre de l’Education Nationale s’est exprimée sur la succession de violences et d’agressions dont ont été victimes plusieurs personnels de direction ou enseignants ces derniers jours.
La Ministre a indiqué qu’elle soutenait ses personnels, mais dans les colonnes du journal « Le Monde », elle a indiqué : « Quand les personnels de l’éducation sont touchés, il faut absolument déposer plainte, je le dis, car certains peuvent considérer qu e ce n’est pas si grave et qu’il faut reprendre le travail aussitôt ».
La FNEC FP FO rappelle donc l’obligation qui est celle de l’administration et donc de la Ministre de mettre en œuvre la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi 83-634.La protection fonctionnelle ne saurait se résumer à la protection juridique (c’est-à-dire au paiement d’un avocat pour le personnel). Elle doit être mise en œuvre par l’administration pour faire cesser tout danger et exiger les réparations correspondantes.
Si les personnels peuvent déposer plainte pour obtenir une indemnisation des préjudices subis, la Ministre et son administration ont quant à elles des obligations. Celle par exemple d’enclencher une action judiciaire en saisissant le Procureur de la République dans le cadre de l’article 40 du Code de Procédure Pénale.
La responsabilité de la Ministre c’est de reconnaître toutes ces agressions comme des accidents du travail et de laisser aux CHSCT le soin d’enquêter dans le cadre de l’article 53 du décret 82-453 modifié pour établir l’arbre des causes et proposer les mesures de prévention appropriées pour faire cesser ces faits. La FNEC FP FO rappelle qu ’en 2015 moins de 500 accidents du travail ont été reconnus par le Ministère de l’Education Nationale comme résultant d’agressions alors que le Ministère compte900 000 agents . Elle rappelle qu’une enquête de 2014 indiquait qu’un directeur sur deux déclare avoir été victime d’une agression. Une enquête de l’INSEE indique toujours en 2014 que 12% des personnels sont victimes.
La médiatisation de ces dernières agressions ne saurait donc masquer la forêt des multiples agressions dont sont victimes les personnels comme résultat de la dégradation de leurs conditions de travail largement liée aux contre-réformes successives dont l’école de la république fait aujourd’hui les frais.
La responsabilité de la Ministre est d’écouter les revendications des personnels relayées par FORCE OUVRIERE en matière de recrutement de personnels enseignants, sociaux, d’AED…

6/ Problème de l’hypersensibilité aux ondes :

La FNEC FP FPO a demandé que le CHSCT travaille sur problème sur la base d’une situation défendue par nos camarades du Vaucluse. Une collègue largement
exposée a vu sa santé se dégrader très fortement sans que ne soit reconnue la maladie contractée en service. A suivre…
L’administration a expliqué que, suite à la publication du Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques, elle allait se pencher sur cette question.

7/ Responsabilité des enseignants et PAI (Projet d’Accueil Individualisé) :

La FNEC FP FO a souhaité que cette responsabilité soit examinée au regard des difficultés rencontrées par nos collègues. La disparition des personnels médico-sociaux, tels que infirmières et médecins scolaires, amène un transfert de responsabilités sur les personnels enseignants. Sur la base d’exemple précis tels que des prescriptions médicales ou encore la surveillance permanente d’un enfant cardiaque, la FNEC FP FO a souhaité que cette question soit étudiée par le CHSCT M.
L’administration n’a pas eu le temps de la travailler et la mettra
à l’ordre du jour d’un prochain CHSCT.

8/ Suicides et enquêtes du CHSCT :

Un avis du CHSCT M de 2013 avait demandé que des données chiffrées soient communiquées au CHSCT. Il avait également demandé que les cas de suicide fassent l’objet d’enquêtes dès lors où un lien pouvait être fait avec l’activité professionnelle.
Cet avis avait donné lieu à une réponse favorable du Ministère et à une lettre en direction des recteurs d’académie pour relayer ces demandes.
A ce jour, tout cela est resté lettres mortes. FO a donc présenté les situations de ROUEN et BORDEAUX où les DRH de ces deux rectorats refusent de mettre en œuvre les enquêtes du CHSCT alors même qu’un lien évident existe avec
le travail.
L’administra
tion s’est engagée à contacter ces deux rectorats pour débloquer ces situations.

cale
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